Le service Délégués aux Prestations Familiales (DPF) a pour mission la mise en œuvre de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) introduite dans le champ de la protection de l’enfance et d’assistance éducative à disposition du Juge des Enfants (Tribunal de Grande Instance de Besançon et Montbéliard).

Pour une action de proximité à l’égard des usagers, le service DPF (composé de professionnels diplômés du certificat national de compétences aux fonctions de DPF), rayonne sur l’ensemble du département, avec l’implantation de son siège social à Besançon et de ses deux antennes de Montbéliard et de Pontarlier.

Les missions générales du service

Le Service DPF prend en charge 190 MJAGBF au 31/12/2017 et met en œuvre les compétences nécessaires à leur exercice en les déléguant à une équipe de professionnels qualifiés et assermentés.

L’article L 112.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’affirme désormais : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ».

Afin d’aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial pouvant avoir des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant, la loi de 2007 a organisé un accompagnement budgétaire des familles en 2 étapes.

La première consiste en un « Accompagnement en Economie Sociale et Familiale » (MAESF) dans le cadre d’une mesure administrative. Dans le département du Doubs, cette mesure est exercée par les services du Conseil Général.

La seconde, mise en œuvre uniquement si cet accompagnement apparaît insuffisant, réside dans le versement des prestations familiales à une structure mandatée, lorsque ces dernières ne sont pas employées pour les besoins des enfants, c’est la MJAGBF.

Dans la situation économique actuelle qui accroît les difficultés des publics les plus vulnérables, ces mesures ont pour objectif la protection des enfants à travers l’accompagnement des parents pour un retour à une gestion autonome de leur situation.

Cadre législatif et réglementaire

La loi 2002-2, rénovant l’action sociale et médico-sociale, a introduit des dispositions spécifiques concernant le droit et la participation des personnes en situation de vulnérabilité, dont les familles et enfants en difficultés.

La loi du 5 mars 2007-293 désigne clairement le Conseil Général comme « chef de fil » du dispositif de protection de l’enfance.

Afin de rendre la politique de protection de l’enfance plus lisible, tant pour les professionnels que pour les familles, cette loi poursuit 3 objectifs :

  • Renforcer la prévention
  • Améliorer le dispositif d’alerte et de signalement
  • Diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leurs familles

Les pratiques professionnelles du service se réfèrent et s’appuient sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles préconisées par l’ANESM.

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

A partir de la gestion des prestations familiales et des aides légales versées pour les enfants (allocations mensuelles), le service DPF dispose d’un outil spécifique pour aider les familles
démunies, désorientées au moins passagèrement, à retrouver des repères pour assumer leur fonction parentale.

Grâce à la gestion directe de l’argent, le service garantit que le montant des prestations est affecté aux besoins des enfants.

Si la mesure « dessaisit » au moins temporairement les parents de la gestion de tout ou partie du budget familial, il importe de garder à l’esprit que le système mis en place est moins une sanction qu’un dispositif ayant une portée éducative au bénéfice de parents ayant des difficultés chroniques dans leur mode de vie.

Qui peut demander une MJAGBF ?

  • un des représentants légaux du mineur,
  • l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur,
  • le procureur de la République,
  • le maire de la commune de résidence de l’allocataire ou de l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur,
    conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales,
  • le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel,
  • le président du Conseil Général ne figure pas dans la liste des personnes habilitées à saisir le juge mais il peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.

Quelle est la procédure ?

  1. Lorsqu’il est saisi, le juge des enfants doit aviser l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office et le droit de consulter son dossier. Seul le juge peut décider d’une MJAGBF.
  2. La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
  3. Le professionnel chargé d’exercer cette mesure est désormais nommé Délégué aux Prestations Familiales.
  4. Il est primordial que le juge des enfants, puis l’intervenant, expliquent aux parents concernés la finalité de la mesure, présentent les raisons de la décision et l’intérêt de leur coopération.
  5. Les parents ne disposent plus librement des prestations familiales, celles-ci étant perçues par le délégué aux prestations familiales chargé de l’exercice de la mesure et utilisées sous son contrôle.
  6. Le Délégué aux Prestations Familiales :
    • Sensibilise les parents sur l’origine de leurs difficultés ainsi que sur les conséquences préjudiciables pour les enfants d’une éventuelle mauvaise utilisation des prestations familiales.
    • Etablit avec la famille un état des lieux sur les plans économiques, familial et social.
    • Evalue la situation sur le plan matériel et éducatif.
    • Elabore un projet d’action au niveau administratif et social (aide à l’ouverture et au maintien des droits, développement des compétences parentales, action éducative budgétaire personnalisée pour rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations).
    • Met en place un projet global associant les membres de la famille dans le respect des libertés individuelles.

Quelles sont les prestations visées ?

Les prestations familiales concernées par la MJAGBF sont :

  • la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
  • les Allocations Familiales
  • le Complément Familial
  • l’Allocation Logement
  • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
  • l’Allocation de Soutien Familial
  • l’Allocation de Rentrée Scolaire
  • l’Allocation de Parent Isolé
  • l’Allocation Journalière de Présence Parentale.

Combien ça coûte ?

Les dépenses de fonctionnement du service, contrôlées par les pouvoirs publics, sont à la charge de l’organisme qui verse les prestations familiales (CAF, MSA, etc.).

Les stages de responsabilité parentale

Le stage de responsabilité parentale a été initié par certains parquets à la fin des années 1990 comme une alternative aux poursuites. Il a été légalisé par la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et peut être utilisé en matière correctionnelle ou contraventionnelle.

L'objectif du stage est de « responsabiliser les parents sur leur mission d'éducation et leur apporter un soutien éducatif sur un temps limité et dans un cadre légal bien défini qui n'empiète pas sur les missions du juge des enfants en assistance éducative » et de « lutter contre la délinquance des mineurs, dès lors qu'elle apparaît comme une conséquence de carences familiales graves ». (Rapport gouvernemental sur les dispositifs de responsabilisation parentale, Novembre 2011)

Le stage a pour objet de rappeler à l'intéressé les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant.

Au cours de l’été 2016, les Parquets des deux Tribunaux de Grande Instance de Besançon et Montbéliard ont souhaité mettre en place ces stages dans le Doubs. Ils ont sollicité l’UDAF pour en être le porteur de projet.

Trois types d’infractions sont concernés et donne lieu à trois types de stages qui se déroulent à chaque fois sur une journée :

  • L’absentéisme scolaire et le décrochage scolaire
  • Les violences légères sur mineurs
  • L’abandon de famille et la non représentation d’enfant.

Animée par un(e) DPF et divers partenaires selon la thématique abordée, les objectifs de ces stages sont communs : échanges avec les professionnels et entre parents mais aussi bienveillance dans un cadre judiciaire.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter.