Appelé Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (service MJPM), il est composé de professionnels qualifiés et assermentés.

Le service travaille avec trois tribunaux :

  • Tribunal d’instance de Montbéliard
  • Tribunal d’instance de Besançon
  • Tribunal d’instance de Pontarlier

Pour une action de proximité à l’égard des usagers, le service MJPM rayonne sur l’ensemble du département avec l’implantation de son siège social à Besançon, de ses deux antennes de Montbéliard et de Pontarlier, et la mise en place de permanences décentralisées quadrillant le département.

Les missions générales du service

L’UDAF 25 est l’association gestionnaire du service MJPM dont la mission est l’exercice des mesures d’accompagnement judiciaire et de protection juridique des majeurs confiées par un Juge des Tutelles.

Au 31/12/2017, 1 618 mesures de protection et 38 mesures d’accompagnement sont confiées au service.

Nos mandataires assurent :

  • La protection des personnes
  • La gestion des revenus et du budget
  • L’accompagnement éducatif et budgétaire
  • Le suivi patrimonial et financier
  • Le suivi administratif
  • La défense des intérêts juridiques

Dans chaque département, le Juge des Tutelles de chaque Tribunal d’Instance est amené à se prononcer quant à la nécessité d’une mesure de protection.

Que ce soit en curatelle ou en tutelle, le Juge des Tutelles choisit, dans la famille et parmi les proches du majeur, la personne la plus à même d’exercer la mesure de protection. Il est ici rappelé la priorité donnée aux liens familiaux, d’affection ou de confiance.

Toutefois, lorsque le Juge ne peut désigner une personne figurant parmi les membres de la famille ou les proches de la personne, il désigne un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) inscrit sur une liste unique dressée et tenue à jour par le Préfet du Département.

Cadre législatif et réglementaire

La loi du 5 mars 2007-308 réorganise la protection des personnes les plus vulnérables en affichant clairement la volonté de respecter et garantir leurs droits.

La loi a voulu distinguer les personnes en situation de précarité et celles dont les facultés sont réellement altérées. Seules les secondes relèvent, le cas échéant, d’une mesure judiciaire de protection juridique.

Les autres peuvent bénéficier d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) qui est concrétisée par la conclusion d’un contrat avec le Conseil Général, à la condition toutefois qu’elles perçoivent des prestations sociales. Une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) peut aussi être décidée par le juge en cas d’échec de la MASP.

La loi modifie le rôle du juge des tutelles qui ne peut plus prononcer de mesures sans échéance, mais seulement des mesures limitées dans le temps (de un à cinq ans). Lors du réexamen, seules les mesures concernant des personnes dont les facultés ne sont pas susceptibles d’évolution positive échappent à une limitation de durée.

Qui protéger ?

La protection juridique permet d’éviter les éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même. Cette protection participe au respect de ses droits et de sa dignité.

Toute personne majeure, qui remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique :

  • si l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l’expression de sa volonté ;
  • si elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Exemples : une personne atteinte de handicap mental, de troubles psychiatriques, de la maladie d’Alzheimer, dans le coma suite à un accident...

Qui peut demander une mesure de protection judiciaire ?

Le juge des tutelles ne peut agir que s’il reçoit une demande.

Seules les personnes suivantes peuvent s’adresser directement au juge des tutelles :

  • la personne elle-même
  • son conjoint, concubin, partenaire de PACS
  • un parent (ascendant, descendant, frère, sœur...) ou un allié (famille par alliance),
  • une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger,
  • le procureur de la République.

S’il y a déjà une mesure de protection, la personne chargée de l’exercer peut demander son renouvellement ou sa modification.

Toutes les autres personnes (médecins, travailleurs sociaux, directeurs d’établissements, banquiers, notaires...) doivent saisir le procureur de la République. Ce dernier appréciera alors l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

Quelle est la procédure ?

  1. Un courrier :
    - De la personne elle-même, de sa famille ou de ses proches
    - Du procureur de la République dans le cas d’un signalement par un tiers
    +
    Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République
  2. Transmission au juge des tutelles du tribunal d’instance compétent
  3. Auditions/audience avec le Juge des Tutelles
  4. Décision du Juge, notification et désignation du curateur ou tuteur (mandataire judiciaire ou tuteur familial)

Précision : possibilité de faire appel de la décision auprès du Tribunal de Grande Instance (délai de 15 jours).

Combien ça coûte ?

Le système de rémunération des mesures est basé sur la participation des majeurs qui contribuent de manière croissante à leur financement en fonction de leurs ressources (revenus, prestations sociales) et de leur patrimoine (intérêt d’épargne, assurances, biens fonciers).

Selon l’importance des biens à gérer ou la difficulté d’exercer la mesure, le curateur ou le tuteur peut obtenir une indemnité dont le montant est fixé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il est constitué.

Le coût du certificat médical est fixé par décret (160€ en 2014). Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être pris en charge par les frais de justice.

Les mesures exercées

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est un dispositif de gestion budgétaire et d’accompagnement social ordonné par le Juge des Tutelles obligatoirement exercée par un MJPM.

Le MJPM doit considérer les bénéficiaires comme des personnes avec des capacités à conclure et tenir des engagements. Les objectifs et les engagements sont énoncés clairement et sont susceptibles d’évaluation et de réajustement après un travail d’analyse concerté.

La mise en œuvre de la pédagogie de l’accompagnement se réfère aux valeurs du service basées sur le respect des personnes et de leurs droits, la confidentialité et l’équité.

L’action éducative du MJPM vise à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

La Sauvegarde de Justice avec Mandat Spécial

La Sauvegarde de Justice est le régime de protection le plus léger, puisque la personne y conserve l’exercice de ses droits. Elle constitue un régime temporaire de protection minimale, dont l’intérêt essentiel est de pouvoir être mis en place très rapidement.

Compte tenu de ces caractéristiques, la Sauvegarde de Justice s’adresse surtout à deux catégories de personnes :

  • celles dont les facultés ne sont à priori que passagèrement altérées, à la suite par exemple d’un accident
  • celles qui sont en instance de placement sous tutelle ou sous curatelle, lorsque l’urgence impose la mise en place immédiate d’une mesure de protection.

La Sauvegarde de Justice peut également être une solution pour les familles qui, pour des raisons sociales ou psychologiques, ne veulent pas placer l’un des leurs sous tutelle ou sous curatelle.

La Curatelle

Il s’agit d’un régime de protection intermédiaire entre la Sauvegarde de Justice et la Tutelle. La personne placée sous Curatelle conserve une capacité partielle. Pour certains actes, elle conserve l’exercice de ses droits ; en revanche pour les actes qui engagent son patrimoine, elle ne peut agir qu’avec l’assistance de son curateur ou l’autorisation du Juge des Tutelles.

Dans le cadre de la Curatelle simple, la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (ex : choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles...). Elle perçoit ses ressources, règle ses dépenses et gère son compte courant. Elle doit cependant être assistée de son curateur pour les actes importants ayant une incidence sur son patrimoine (souscription d’emprunt, achat ou vente d’un bien immobilier...). Cela nécessite une double signature : celle de la personne protégée et celle du curateur.

Dans le cadre de la Curatelle renforcée, outre les règles pour la curatelle simple, le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de cette dernière. Il met à disposition de la personne protégée la somme restant une fois les dépenses réglées.

Le curateur doit toujours « faire avec la personne », en aucun cas il ne saurait se substituer à la personne protégée pour agir en son nom.

La Tutelle

Il s’agit du régime de protection le plus fort. Il se traduit par une incapacité juridique presque totale de l’intéressé. La personne sous tutelle ne peut plus acheter, louer, vendre etc... Tous ces actes sont effectués à sa place par quelqu'un qui la représente.

En pratique, la Tutelle s’adresse aux personnes dont les facultés intellectuelles sont gravement et durablement atteintes :

  • déficients mentaux atteints d’une infirmité sévère
  • personnes dont les facultés intellectuelles sont dégradées par l’âge.

La tutelle peut aussi être ouverte en raison d’une infirmité corporelle, mais c’est rare : il faut vraiment que le handicap soit tel qu’il empêche complètement la personne d’exprimer sa volonté. 
Le tuteur « fait à la place de la personne », tout en considérant la personne sous tutelle comme un citoyen qui a droit à sa dignité, ses habitudes de vie et ses relations.

Les Tuteurs Familiaux

Consulter la rubrique dédiée sur notre site Internet.

Permanences décentralisées

  • Maiche : Maison des Services, le 1er mercredi de chaque mois (14-16h).
  • Pont de Roide : CMS, le dernier jeudi de chaque mois.
  • Valdahon : Maison des Services, le 2ème mercredi de chaque mois (9h30-11h30).
  • L’Isle sur le Doubs : Mairie, le 3ème mardi de chaque mois (9h-11h45).
  • Levier : Mairie, le 1 er mardi de chaque mois, 2 ème vendredi de chaque mois (9-11h).
  • Morteau : CCAS, le 3ème mercredi de chaque mois (14-16h).