ACTUALITÉ COVID-19 : UNE ORDONNANCE POUR LA PROROGATION DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

L'article 12 de l'Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (voir l'Ordonnance) prévoit que les mesures de protection juridique qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont prorogées de 2 mois, de plein droit. En conséquence, les mesures de protection se terminant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, continueront à s'exécuter jusqu'au 24 août 2020. Au-delà et à défaut de renouvellement, elles seront caduques.

Cette prolongation intervient par le simple effet de la loi et ne nécessite donc pas de décision du juge des tutelles pour la formaliser.

 

ACTUALITÉ TEMPS D'ECHANGES ENTRE TUTEURS FAMILIAUX
Les prochains temps d'échanges entre tuteurs familiaux sont programmés :

A Besançon

  • Mardi 06 octobre 2020 de 14h à 17h
  • Mardi 06 octobre 2020 de 17h30 à 20h30
  • Mardi 10 novembre 2020 de 9h à 12h

A Montbéliard

  • Mardi 22 septembre de 14h à 17h
  • Mardi 22 septembre de 17h30 à 20h30

Si vous êtes intéressé par l'une de ces rencontres, vous devez vous inscrire auprès de l'Udaf 25 : 

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En application de l’article 449 du code civil, pour la désignation du tuteur ou curateur, le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection.

Vous vous interrogez sur l’opportunité d’une demande de mesure de protection pour l’un de vos proches.

Vous allez exercer ou vous exercez une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) pour l’un de vos proches.

Vous rencontrez des difficultés dans l’exercice d’une mesure de protection, sur les plans juridique, budgétaire, administratif ou relationnel...

Vous êtes professionnel et êtes sollicité par des familles sur les mesures de protection juridique...

Notre service d’Aide et de Soutien aux Tuteurs Familiaux est composé de professionnels titulaires du Certificat National de Compétence et assermentés soumis au secret professionnel.

Dans ce cadre nous vous proposons :

  • Des entretiens individuels
    • Sur rendez-vous dans nos 3 sites
    • Sans rendez-vous dans le cadre de permanences dans les tribunaux
  • Des réunions collectives à thèmes sur les mesures de protection, la protection de la personne, l’inventaire de patrimoine, le compte de gestion annuel ...

Nous mettons à votre disposition des documents types demandés par les tribunaux ainsi que des publications explicatives sur ce site internet, ce qui ne remplacera toutefois pas les conseils personnalisés et gratuits que nos professionnels pourront vous apporter lors d’un entretien.

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du majeur protégé pour une curatelle. Pour une tutelle, la résidence du tuteur est également une possibilité.

>> Vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser ?

Consultez le lien suivant : www.annuaires.justice.gouv.fr .
Dans l’encadré « Catégorie », il convient d’indiquer « Tribunal d’instance » et dans « Territoire », il vous suffit de préciser le code postal de votre commune de résidence.