Le service Délégué aux Prestations Familiales (DPF) a pour mission la mise en œuvre de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) introduite dans le champ de la protection de l’enfance et d’assistance éducative à disposition du Juge des Enfants (Tribunal de Grande Instance de Besançon et Montbéliard).

Par une action de proximité à l’égard des familles, le service DPF (composé de professionnels diplômés du certificat national de compétences aux fonctions de DPF), rayonne sur l’ensemble du département, avec l’implantation de son siège social à Besançon et de ses deux antennes de Montbéliard et de Pontarlier.

Les missions générales du service

Le Service DPF prend en charge 236 MJAGBF sur l'année 2020 et met en œuvre les compétences nécessaires à leur exercice en les déléguant à une équipe de professionnels qualifiés et assermentés.

L’article L 112.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’affirme désormais : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ».

Afin d’aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial pouvant avoir des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant, la loi n°2007 -293 du 5 mars a organisé un accompagnement budgétaire des familles en 2 étapes.

La première consiste en un « Accompagnement en Economie Sociale et Familiale » (MAESF) dans le cadre d’une mesure administrative. Dans le département du Doubs, cette mesure est exercée par les services du Conseil Départemental. 

La seconde, mise en œuvre uniquement si cet accompagnement apparaît insuffisant, réside dans le versement des prestations familiales à une structure mandatée, lorsque ces dernières ne sont pas employées pour les besoins des enfants, c’est la MJAGBF.

Dans la situation économique actuelle qui accroît les difficultés des publics les plus vulnérables, ces mesures ont pour objectif la protection des enfants à travers l’accompagnement des parents pour un retour à une gestion autonome de leur situation.

Cadre législatif et réglementaire

La loi 2002-2, rénovant l’action sociale et médico-sociale, a introduit des dispositions spécifiques concernant le droit et la participation des personnes en situation de vulnérabilité, dont les familles et enfants en difficultés.

La loi du 5 mars 2007-293 désigne clairement le Conseil Général comme « chef de fil » du dispositif de protection de l’enfance.

Afin de rendre la politique de protection de l’enfance plus lisible, tant pour les professionnels que pour les familles, cette loi poursuit 3 objectifs :

  • Renforcer la prévention
  • Améliorer le dispositif d’alerte et de signalement
  • Diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leurs familles

Les pratiques professionnelles du service se réfèrent et s’appuient sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles préconisées par l’ANESM.

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) 

A partir de la perception des prestations familiales, le service DPF dispose d'un outil spécifique pour aider les parents rencontrants des difficultés dans la gestion de leur budget familial. 

La MJAGBF concourt à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par la mise en place d'une cogestion des prestations, le service DPF prend toutes les décisions, en concertation avec les parents pour répondres aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants. Il cherche à comprendre l'origine des difficultés budgétaires et financières et ainsi trouver des solutions pour les surmonter. Il définit les priorités dans le paiements et viens en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir et à se retrouver des repères pour assumer leur fonction parentale.

Le principe du retour à l'autonomie dans le gestion des prestations familiales est posé dès l'instauration de la mesure. Ainsi, la MJAGBF a pour principal objetcif de restaurer l'estime de soi des familles et donc leur pouvoir d'agir et de retrouver des réflexes de gestion leur permettant de réussir là où elles échouaitns auparavant.

Le service DPF rend compte au juge des enfants de l'évolution de la situation globale de la famille, dans le cadre d'un rapport envoyé à l'échéance de la mesure. 

Qui peut demander une MJAGBF ?

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes : 

  • Un des parents (ou représentant légal) de l'enfant
  • l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur,
  • le procureur de la République (saisi par les services du département qui lui signalent toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant)
  • Maire de la commune de résidence des parents

Si le juge intervient déjà dans la famille, il peut également se saisir lui-même.

Quelle est la procédure ?

  1. Lorsqu’il est saisi, le juge des enfants doit aviser l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office et le droit de consulter son dossier. Seul le juge peut décider d’une MJAGBF.
  2. La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
  3. Le professionnel chargé d’exercer cette mesure est désormais nommé Délégué aux Prestations Familiales.
  4. Il est primordial que le juge des enfants, puis l’intervenant, expliquent aux parents concernés la finalité de la mesure, présentent les raisons de la décision et l’intérêt de leur coopération.
  5. Les parents ne disposent plus librement des prestations familiales, celles-ci étant perçues par le délégué aux prestations familiales chargé de l’exercice de la mesure et utilisées sous son contrôle.
  6. Le Délégué aux Prestations Familiales :
    • Sensibilise les parents sur l’origine de leurs difficultés ainsi que sur les conséquences préjudiciables pour les enfants d’une éventuelle mauvaise utilisation des prestations familiales.
    • Etablit avec la famille un état des lieux sur les plans économiques, familial et social.
    • Evalue la situation sur le plan matériel et éducatif.
    • Elabore un projet d’action au niveau administratif et social (aide à l’ouverture et au maintien des droits, développement des compétences parentales, action éducative budgétaire personnalisée pour rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations).
    • Met en place un projet global associant les membres de la famille dans le respect des libertés individuelles.

Quelles sont les prestations visées ?

  • la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
  • les Allocations Familiales
  • le Complément Familial
  • l’Allocation Logement (régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation) 
  • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
  • l’Allocation de Soutien Familial
  • l’Allocation de Rentrée Scolaire
  • l'Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 
  • l'Allocation journalière de présence parentale
  • le Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé (durant les 6 mois qui suivent la séparation conjugale et jusqu'aux 3 ans du dernier enfant) 

Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éduication des enfants. Leur versement est subordonné à l'existence ou non d'une condition de ressources.

A noter : sur décision du juge des enfants, le DPF peut également percevoir d'autres allocations (ex. rente versée aux orphelins, allocation ASE)

Combien ça coûte ?

Les dépenses de fonctionnement du service, contrôlées par les pouvoirs publics, sont à la charge de l’organisme qui verse les prestations familiales (CAF, MSA, etc.).

Pour aller plus loin

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